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Conditions générales — FluxeHRa E-Sign only

Édition : E-Sign only · Version : 2.2 — octobre 2026 · Modèle à valider juridiquement.

Couvre la signature électronique de PDF (y compris contrats RH) sans modules SIRH complets. Niveau SES eIDAS (+ PAdES-B optionnel).

Interdiction des données de santé (clause impérative)

Aucune donnée de santé ne peut être traitée par l’intermédiaire des solutions FluxeHRa, qu’il s’agisse de l’édition E-Sign only ou de l’édition Full HR.

  1. Le Client s’interdit d’entrer, téléverser, stocker, transmettre ou faire traiter via le Service toute donnée de santé, dossier médical, dossier de médecine du travail, contenu clinique, ou toute autre donnée nécessitant un hébergement HDS — y compris dans les PDF envoyés en signature.
  2. Cette interdiction s’applique à toutes les éditions et canaux FluxeHRa (interface, API, stockage documentaire, enveloppes et PDF d’e-signature, intégrations).
  3. FluxeHRa n’est pas un hébergeur certifié HDS ; la certification HDS n’est pas requise pour le périmètre autorisé et n’est pas revendiquée.
  4. La violation de cette clause constitue un manquement substantiel. Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès et exiger la suppression des contenus non conformes, sans préjudice de ses autres droits.

Essai gratuit, quotas et sièges Document Sender

  1. L’inscription en libre-service peut ouvrir un essai gratuit (défauts plateforme : 30 jours, jusqu’à 5 envois d’enveloppes, 1 siège Document Sender), modifiables par le Prestataire.
  2. Pendant l’essai, les envois et l’ajout de Document Senders au-delà des plafonds configurés peuvent être refusés jusqu’à souscription ou prolongation.
  3. Après l’essai (ou en abonnement payant), les tarifs et le nombre de sièges Document Sender suivent le bon de commande / le compte My Account.
  4. Le Prestataire peut refuser ou clôturer une inscription abusive (e-mails jetables / gratuits, abus automatisé, échec Turnstile).

DPA applicable : DPA E-Sign only (même exclusion des données de santé). Droit français ; tribunaux de Lyon.

Foil Envie SAS — 8 rue Sylvestre, 69100 Lyon, France — RCS Lyon 949 663 124 — SIRET 94966312400012 — VAT FR56949663124 — contact@fluxehra.ai