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Conditions générales — FluxeHRa Full HR (+ E-Sign)

Édition : Full HR · Version : 2.1 — octobre 2026 · Modèle à valider juridiquement.

Couvre le SIRH multi-tenant FluxeHRa et l’e-signature native (DocuSign optionnel).

Interdiction des données de santé (clause impérative)

Aucune donnée de santé ne peut être traitée par l’intermédiaire des solutions FluxeHRa, qu’il s’agisse de l’édition Full HR ou de l’édition E-Sign only.

1. Le Client s’interdit d’entrer, téléverser, stocker, transmettre ou faire traiter via le Service toute donnée de santé, dossier médical, dossier de médecine du travail, contenu clinique, ou toute autre donnée nécessitant un hébergement HDS (Hébergeur de Données de Santé) ou équivalent.
2. Cette interdiction s’applique à toutes les éditions et canaux FluxeHRa (interface, API, stockage documentaire, enveloppes et PDF d’e-signature, intégrations).
3. FluxeHRa n’est pas un hébergeur certifié HDS ; la certification HDS n’est pas requise pour le périmètre autorisé et n’est pas revendiquée. L’hébergement UE standard (Supabase Irlande / Vercel Dublin) ne couvre que des traitements hors données de santé.
4. La violation de cette clause constitue un manquement substantiel. Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès et exiger la suppression des contenus non conformes, sans préjudice de ses autres droits.

Usage interne RH, DMS et signature électronique de PDF (dont contrats), à l’exclusion de toute donnée de santé. Le traitement pour compte du client est régi par le DPA Full HR (même exclusion).

Droit français ; tribunaux de Lyon. Contact : contact@fluxehra.ai.

Foil Envie SAS — 8 rue Sylvestre, 69100 Lyon, France — RCS Lyon 949 663 124 — SIRET 94966312400012 — VAT FR56949663124 — contact@fluxehra.ai